Conditions générales de vente
# Conditions Générales de Vente
*Dernière mise à jour : [DATE]*
## Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre **Grav' & Vous**, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le SIRET 94040797600015, dont le siège est situé 22 rue Saint Nicolas - 60390 Porcheux, et le client, dans le cadre de toute commande passée sur le site www.gravetvous.com.
Le client déclare effectuer son achat à des fins personnelles, sans lien avec une activité professionnelle.
Grav' & Vous se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l'expérience utilisateur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux achats effectués sur le site www.gravetvous.com et livrés en France métropolitaine.
## Article 1 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur leurs fiches respectives (caractéristiques, matières, dimensions, options de personnalisation). Grav' & Vous s'efforce de présenter les produits de façon fidèle, les photographies n'étant toutefois pas contractuelles.
Certains produits font l'objet d'une personnalisation à la demande du client (gravure, texte, dimensions ou options combinées sur-mesure). Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et du texte transmis pour la personnalisation.
## Article 2 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf mention contraire.
Grav' & Vous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le client.
## Article 3 — Commande
Le client sélectionne les produits de son choix, renseigne le cas échéant les éléments de personnalisation demandés, puis valide sa commande après un récapitulatif détaillant les produits, le prix total et les frais de livraison.
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail.
## Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés sur le site, au moment de la validation de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
## Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison estimé est indiqué sur la fiche de chaque produit et rappelé lors de la validation de la commande, en tenant compte, le cas échéant, du délai de personnalisation. À défaut de délai précisé, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de non-respect de ce délai, le client peut, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre Grav' & Vous de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client pourra résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment de la remise du colis, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Grav' & Vous demeure responsable en cas de perte ou de dommage survenu avant cette remise.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison renseignée par le client, ou d'absence lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Dès la remise du colis au transporteur, le client reçoit un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement de sa commande.
## Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, réalisés selon les spécifications du client (gravure, dimensions ou options combinées sur-mesure, etc.). Aucun retour ni échange ne pourra être accepté pour ces articles.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités autres que les frais de retour, qui restent à sa charge.
Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 19 juin 2026, le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via le bouton dédié disponible sur son espace commande, ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint à sa commande. Un accusé de réception horodaté lui sera envoyé automatiquement.
Le client peut manipuler et tester le produit comme il le ferait en magasin avant de se rétracter. Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa revente. Une dépréciation pourra être déduite du remboursement si l'usage du produit dépasse ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Pour le détail complet des modalités de retour et de remboursement, le client est invité à consulter la [Politique de retour et de remboursement].
## Article 7 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Grav' & Vous reste tenue des garanties légales suivantes, applicables aux produits non personnalisés :
- **La garantie légale de conformité** (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- **La garantie légale des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil), en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le client peut choisir de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Pour toute question relative à ces garanties, le client peut contacter Grav' & Vous à l'adresse gravetvous@gmail.com.
## Article 8 — Réserve de propriété
Grav' & Vous conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Ce paiement s'effectuant en totalité au moment de la commande, cette clause n'a en pratique vocation à s'appliquer qu'en cas d'incident de paiement.
## Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la [Politique de confidentialité] de Grav' & Vous, accessible depuis le pied de page du site. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité sur les données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à gravetvous@gmail.com.
## Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès de Grav' & Vous. Le médiateur compétent est :
## Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via le dispositif de médiation mentionné à l'article 10. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
## Article 12 — Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter Grav' & Vous :
- Par e-mail : gravetvous@gmail.com
- Par courrier : Grav' & Vous, 22 rue Saint Nicolas, 60390 Porcheux